Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de développement de plateformes web et applications sur mesure réalisées par Cadence pour ses clients.

2. Prestations

Cadence s'engage à livrer une plateforme web fonctionnelle dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du kickoff validé. Le périmètre exact est défini dans le brief de cadrage signé par les deux parties.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé, en dirhams. Deux modes de règlement sont proposés, au choix du client et précisés au devis signé :

a) Formule Propriétaire (mensualités)

• Trois mensualités sont réglées à la signature du devis ; les mensualités suivantes sont dues mensuellement, à date fixe.
• Chaque palier comporte une durée minimum d'engagement précisée au devis (3, 4 ou 6 mensualités selon le palier). Au-delà du minimum, le client peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours, sans frais de résiliation.
• La mensualité couvre l'hébergement, la maintenance, les correctifs et le nombre de demandes d'évolution mensuelles précisé au devis. Toute demande au-delà de ce périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.
• En cas d'impayé non régularisé sous 15 jours après relance, Cadence peut suspendre l'accès à la plateforme jusqu'à régularisation.

b) Achat comptant

• 50% à la signature du brief de cadrage (acompte)
• 50% à la livraison validée

Paiements acceptés : virement bancaire MA, CMI (cartes marocaines), ou Stripe pour clients hors-MA.

4. Garantie de délai

La date de mise en ligne est signée au devis. Si Cadence la dépasse sans cause imputable au client (notamment réponse client supérieure à 24 h sur questions bloquantes, ou modification du périmètre en cours de réalisation) :

• Formule Propriétaire : la mensualité du mois en cours est offerte, puis une mensualité supplémentaire par semaine entamée de retard, dans la limite de trois mensualités au total.
• Achat comptant : la totalité des sommes versées est remboursée.

5. Propriété intellectuelle

Achat comptant : le code source de la plateforme livrée devient la propriété intégrale du client dès le paiement final.

Formule Propriétaire :le code source devient la propriété intégrale du client au règlement de la douzième mensualité. Avant ce terme, le client peut acquérir la propriété à tout moment en réglant le solde des mensualités restantes, dont le montant, dégressif, est inscrit au devis dès la signature. En cas d'arrêt du contrat après le minimum et avant la douzième mensualité, le client ne doit plus rien ; le code reste la propriété de Cadence et les données du client lui sont remises en export complet sous 7 jours.

Dans les deux cas, Cadence transfère le repository GitHub et la documentation technique au client au moment du transfert de propriété. Les données du client restent exportables à tout moment, pendant toute la durée du contrat.

6. Maintenance

30 jours de maintenance corrective sont inclus à la livraison. Au-delà, un retainer mensuel optionnel peut être souscrit pour les évolutions et la maintenance continue.

7. Confidentialité

Cadence s'engage à traiter toutes les informations communiquées par le client comme strictement confidentielles, durant et après la mission.

8. Responsabilités et conformité légale

Cadence agit en qualité de prestataire technique pour la conception, le développement, le déploiement et la maintenance de la plateforme livrée. Le Client est seul responsable :

• de la conformité légale de l'usage qu'il fait de la plateforme,
• de l'information des utilisateurs et de la collecte de leur consentement,
• des déclarations légales requises, notamment auprès de la CNDP au titre de la Loi 09-08,
• de la rédaction et de la mise à disposition des mentions obligatoires (politique de confidentialité, mentions légales, CGU, CGV),
• de la conformité au regard de toute autre réglementation sectorielle applicable (santé, finance, e-commerce, etc.).

Cadence n'intervient pas en qualité de conseil juridique. Le Client est invité à consulter son propre conseil pour toute question relative à la conformité légale de son projet. Cadence livre les emplacements techniques nécessaires à l'affichage des mentions obligatoires (page de confidentialité, mentions légales, footer avec emplacement pour le numéro de déclaration CNDP) ; le contenu juridique de ces emplacements reste à la charge du Client.

9. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation est de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.